Le Pacte Dutreil : un levier puissant pour transmettre une entreprise (ou une SCI) en réduisant la fiscalité
Introduction
Transmettre une entreprise ou une société à ses enfants ou à ses proches est un enjeu patrimonial majeur… mais aussi un défi fiscal. Les droits de mutation à titre gratuit peuvent être très élevés.
Le Pacte Dutreil, prévu aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts, permet une exonération de 75 % sur la base taxable des transmissions à titre gratuit (donation ou succession) de parts de sociétés. Ce mécanisme, souvent méconnu ou mal appliqué, est pourtant un formidable outil d’optimisation pour les chefs d’entreprise… y compris en cas de détention immobilière via une SCI.
I. Le principe du Pacte Dutreil
A. Définition
Le Pacte Dutreil est un dispositif permettant d’exonérer jusqu’à 75 % de la valeur des titres d’une société transmis dans le cadre d’une donation ou d’une succession. Il concerne :
les entreprises individuelles transmises sous forme de société,
les parts sociales ou actions de sociétés exerçant une activité opérationnelle,
certaines SCI, sous conditions strictes (activité commerciale ou location meublée).
B. Objectif
Le législateur souhaite encourager la transmission des entreprises familiales tout en assurant leur pérennité, en échange d’un engagement de conservation des titres transmis.
II. Conditions d’application du Pacte Dutreil
A. Conditions générales
Pour bénéficier de l’exonération de 75 %, trois conditions principales doivent être réunies :
1.Engagement collectif de conservation
D’une durée minimale de 2 ans avant la transmission,
Conclu par les associés représentant au moins 34 % des titres (en SARL) ou 20 % (en société cotée).
2. Engagement individuel de conservation
Le donataire ou héritier doit conserver les titres pendant 4 ans supplémentaires après la transmission.
3.Poursuite de la gestion
L’un des signataires (ou des héritiers/donataires) doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant au moins 3 ans à compter de la transmission.
B. Cas particulier des SCI
Le dispositif Dutreil est en principe réservé aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Mais il peut s’appliquer à certaines SCI, à condition que :
- L’activité ne soit pas purement civile (ex : gestion de patrimoine familial).
- La société exerce une activité commerciale, comme la location meublée.
- Le statut de la SCI soit rédigé avec précision pour refléter cette activité.
🚨Une SCI à l’IR qui loue un bien nu ne peut jamais bénéficier du Pacte Dutreil.
Une SCI à l’IS ou qui loue en meublé avec gestion active peut être éligible.
III. Exemple chiffré
Prenons une SCI familiale détenant 1 M€ d’immobilier en location meublée :
Si elle est éligible au Pacte Dutreil, 75 % de la valeur transmise est exonérée.
La base taxable tombe alors à 250 000 €.
Soit un abattement de 750 000 € sur lequel aucun droit de donation ou de succession n’est dû (hors abattements légaux et réductions supplémentaires possibles).
IV. Points de vigilance
A. Rédaction des statuts
Le statut de la société (notamment pour une SCI) doit préciser l’activité commerciale exercée, et les clauses doivent être compatibles avec les exigences du dispositif.
B. Justification de l’activité
L’administration fiscale peut requalifier l’activité si elle considère qu’elle n’est pas suffisamment commerciale (ex : location meublée peu fréquente ou sans services réels rendus). Une preuve concrète (contrats, factures, tenue comptable) est essentielle.
C. Gestion effective
L’un des héritiers ou donataires doit effectivement gérer la société après la transmission. Une fonction de direction « de façade » peut remettre en cause l’exonération.
V. Optimisation et cumul possible
✅ Cumul avec les abattements classiques
- En donation : abattement de 100 000 € par parent et par enfant.
- Réduction de 50 % si la donation est faite avant 70 ans et en pleine propriété.
✅ Anticipation de la transmission
Le dispositif est particulièrement efficace en donation anticipée (valeurs plus basses, cumul d’abattements, gel des plus-values latentes).
Conclusion
Le Pacte Dutreil est une solution puissante, mais technique pour réduire très fortement la fiscalité des transmissions patrimoniales.
✅ Jusqu’à 75 % d’exonération
✅ Application possible même en présence d’immobilier, sous conditions
✅ Cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux (abattements, réductions)
Mais pour que le Pacte Dutreil soit valable, chaque condition doit être scrupuleusement respectée : activité éligible, engagement de conservation, fonction de gestion, rédaction des statuts, etc.
Chez Liere Patrimoine, nous accompagnons nos clients pour structurer juridiquement et fiscalement leur transmission d’entreprise ou de SCI, en sécurisant chaque étape du dispositif Dutreil.
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LUNDI 02 Août 2025 – KYLIAM LIERE