Dirigeants et cession

Apport-cession (150-0 B ter)

Céder son entreprise via une holding pour reporter l’imposition de la plus-value et réinvestir.

Pour qui

Les dirigeants qui préparent la cession de leur entreprise
Les entrepreneurs qui veulent réinvestir dans de nouveaux projets

Définition

Qu’est-ceque c’est ?

L’apport-cession consiste à apporter les titres de votre entreprise à une holding que vous contrôlez avant de les céder. La plus-value d’apport est placée en report d’imposition.

La holding vend ensuite les titres et dispose du prix de cession pour réinvestir dans des activités économiques, au lieu de le percevoir personnellement.

Fonctionnement

Commentça marche

1
Vous apportez vos titres à une holding, ce qui reporte l’imposition de la plus-value.
2
La holding cède les titres.
3
Si la cession intervient dans les 3 ans de l’apport, la holding doit réinvestir une part du prix dans des activités éligibles, dans un délai encadré.
4
Les actifs réinvestis doivent être conservés pendant une durée minimale.

Les atouts

Report d’imposition de la plus-value d’apport
Capital de réinvestissement plus important
Possibilité de purge du report par transmission des titres de la holding

Points de vigilance

Depuis la loi de finances 2026, le réinvestissement porte sur 70 % du prix de cession, dans un délai de 3 ans, avec une conservation de 5 ans
Les investissements immobiliers sont largement exclus
Le non-respect des conditions met fin au report

Fiscalité

Ce qu’il fautsavoir

Les règles de remploi ont été durcies par la loi de finances 2026 pour les cessions récentes. Les supports éligibles et le calendrier sont vérifiés avec vos conseils juridiques avant la cession.

Les règles fiscales évoluent avec chaque loi de finances. Elles sont vérifiées et chiffrées pour votre situation avant toute recommandation. Cette fiche ne constitue pas un conseil personnalisé.

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