Transmission
Démembrement de propriété
Pour qui
- Les parents qui veulent transmettre en gardant des revenus
- Les couples qui veulent protéger le conjoint survivant
Définition
Qu’est-ceque c’est ?
La pleine propriété d’un bien se compose de l’usufruit (le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus) et de la nue-propriété (le droit d’en disposer). Démembrer, c’est confier ces deux droits à des personnes différentes.
Le démembrement est l’un des outils les plus utilisés en transmission : il permet par exemple de donner la nue-propriété à ses enfants tout en conservant les revenus.
Fonctionnement
Commentça marche
- 1
Vous transmettez la nue-propriété et conservez l’usufruit, ou l’inverse.
- 2
La valeur de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier, selon un barème fiscal.
- 3
Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.
- 4
Le démembrement peut aussi s’appliquer à une clause bénéficiaire d’assurance-vie ou à des sommes d’argent (quasi-usufruit).
Les atouts
- Droits de donation calculés sur une valeur réduite
- Reconstitution de la pleine propriété sans fiscalité au décès de l’usufruitier
- Grande souplesse d’organisation
Points de vigilance
- Répartition des charges et des décisions à prévoir
- Le quasi-usufruit crée une dette de restitution à documenter
- Un démembrement mal conçu peut créer des blocages
Fiscalité
Ce qu’il fautsavoir
La valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété est fixée par un barème selon l’âge de l’usufruitier. Plus la donation est faite tôt, plus la valeur de la nue-propriété taxée est faible.
Les règles fiscales évoluent avec chaque loi de finances. Elles sont vérifiées et chiffrées pour votre situation avant toute recommandation. Cette fiche ne constitue pas un conseil personnalisé.
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