Transmission
Donation et donation-partage
Pour qui
- Les parents et grands-parents qui veulent aider leurs proches
- Ceux qui souhaitent anticiper et réduire le coût de leur succession
Définition
Qu’est-ceque c’est ?
La donation permet de transmettre un bien ou une somme d’argent de votre vivant. Elle est généralement réalisée devant notaire, obligatoire pour les biens immobiliers.
La donation-partage répartit vos biens entre vos enfants en figeant leur valeur au jour de la donation, ce qui évite les conflits lors de la succession.
Fonctionnement
Commentça marche
- 1
Vous choisissez quoi donner, à qui et sous quelle forme : pleine propriété ou nue-propriété.
- 2
La valeur transmise bénéficie des abattements prévus par la loi.
- 3
Au-delà, des droits de donation sont calculés selon le lien de parenté.
- 4
Les abattements se reconstituent au bout de 15 ans.
Les atouts
- Abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans
- Don familial de sommes d’argent possible en plus, sous conditions d’âge
- Valeurs figées avec la donation-partage
Points de vigilance
- Une donation est en principe irrévocable
- Il faut conserver des revenus et un patrimoine suffisants pour soi
- Les règles de réserve héréditaire s’imposent
Fiscalité
Ce qu’il fautsavoir
Après abattement, les droits en ligne directe suivent un barème progressif. Donner la nue-propriété plutôt que la pleine propriété réduit la valeur taxable.
Les règles fiscales évoluent avec chaque loi de finances. Elles sont vérifiées et chiffrées pour votre situation avant toute recommandation. Cette fiche ne constitue pas un conseil personnalisé.
Cette solutionest-elle pour vous ?
Un premier échange offert, en présentiel ou en visioconférence, pour faire le point sur votre situation et vos objectifs.