Transmission

Pacte Dutreil

Transmettre votre entreprise familiale en réduisant fortement les droits de donation ou de succession.

Pour qui

Les dirigeants qui préparent la transmission de leur entreprise à leurs enfants
Les familles actionnaires d’entreprises opérationnelles

Définition

Qu’est-ceque c’est ?

Le pacte Dutreil permet de transmettre les titres d’une entreprise exerçant une activité opérationnelle avec une exonération de droits à hauteur de 75 % de leur valeur, à condition de prendre des engagements de conservation.

Il vise à faciliter la transmission des entreprises familiales sans que les droits ne mettent en péril leur continuité.

Fonctionnement

Commentça marche

1
Un engagement collectif de conservation des titres est signé par les associés.
2
La transmission a lieu par donation ou succession.
3
Les bénéficiaires prennent un engagement individuel de conservation.
4
L’un des signataires exerce une fonction de direction pendant une durée minimale.

Les atouts

Exonération de droits sur 75 % de la valeur des titres
Réduction de droits supplémentaire pour les donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans
Compatible avec la donation-partage et le démembrement

Points de vigilance

Des engagements de conservation sur plusieurs années, dont le non-respect fait perdre l’avantage
Conditions d’activité et de direction strictes, renforcées par la loi de finances 2026
Évaluation des titres à documenter

Fiscalité

Ce qu’il fautsavoir

Les durées d’engagement et la liste des actifs exclus ont été revues par la loi de finances 2026 : le dispositif est vérifié avec votre notaire et votre avocat avant toute transmission.

Les règles fiscales évoluent avec chaque loi de finances. Elles sont vérifiées et chiffrées pour votre situation avant toute recommandation. Cette fiche ne constitue pas un conseil personnalisé.

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