Immobilier

Dispositif Jeanbrun

Le statut du bailleur privé créé en 2026 : amortir un logement loué nu à loyer maîtrisé pour alléger l’imposition des loyers.

En parler ensemble Toutes les solutions

Pour qui

Les contribuables qui perçoivent déjà des revenus fonciers ou souhaitent investir en location nue
Les investisseurs prêts à louer à loyer maîtrisé sur une longue durée

Définition

Qu’est-ceque c’est ?

Le dispositif Jeanbrun, aussi appelé « statut du bailleur privé », a été créé par la loi de finances pour 2026 et s’applique depuis le 21 février 2026. Il permet d’amortir fiscalement un logement loué nu, un mécanisme jusqu’ici réservé en pratique à la location meublée.

Ce n’est pas une réduction d’impôt comme le Pinel ou le Denormandie : l’amortissement vient en déduction des revenus fonciers, ce qui réduit l’impôt payé sur les loyers.

Fonctionnement

Commentça marche

1
Vous achetez un logement dans un immeuble collectif, neuf ou ancien avec des travaux importants.
2
Vous le louez nu, comme résidence principale du locataire, en vous engageant sur une durée de location de 9 ans.
3
Vous choisissez un niveau de loyer (intermédiaire, social ou très social), qui détermine l’avantage fiscal.
4
Chaque année, une part du prix du logement (hors terrain) est déduite de vos revenus fonciers, dans une limite annuelle.

Les atouts

Un amortissement possible en location nue, comme en location meublée
Un avantage d’autant plus fort que le loyer pratiqué est modéré
Ouvert au neuf comme à l’ancien rénové

Points de vigilance

Dispositif récent : certaines modalités restent à préciser par l’administration fiscale
Plafonds de loyers à respecter pendant toute la durée de l’engagement
Les maisons individuelles et les résidences gérées en sont exclues
Acquisitions éligibles prévues à ce jour jusqu’au 31 décembre 2028

Fiscalité

Ce qu’il fautsavoir

Les taux d’amortissement et les plafonds annuels dépendent du niveau de loyer retenu. Nous chiffrons l’opération sur toute sa durée, revente comprise, avant tout engagement.

Les règles fiscales évoluent avec chaque loi de finances. Elles sont vérifiées et chiffrées pour votre situation avant toute recommandation. Cette fiche ne constitue pas un conseil personnalisé.

Étudier ma situation Poser une question

Dans quelle stratégie