Immobilier

Société civile immobilière (SCI)

Détenir et transmettre de l’immobilier à plusieurs, avec des règles adaptées à votre famille.

Pour qui

Les familles qui veulent transmettre progressivement
Les couples non mariés ou les familles recomposées
Les dirigeants qui détiennent leurs locaux professionnels

Définition

Qu’est-ceque c’est ?

La SCI est une société qui détient un ou plusieurs biens immobiliers. Les associés possèdent des parts, et les statuts fixent les règles de gestion, de décision et de transmission.

Elle facilite la gestion à plusieurs, évite les blocages de l’indivision et permet de transmettre progressivement des parts plutôt qu’un bien entier.

Fonctionnement

Commentça marche

1
Les associés constituent la société et lui apportent des fonds ou des biens.
2
La SCI achète, détient et gère les biens, souvent à crédit.
3
Les décisions suivent les règles prévues dans les statuts, rédigés par un professionnel du droit.
4
Les parts peuvent être données progressivement, en pleine propriété ou démembrées.

Les atouts

Gestion organisée et évitement de l’indivision
Transmission progressive par donation de parts
Choix possible entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Points de vigilance

Formalisme : comptabilité, assemblées, déclarations
Responsabilité des associés sur les dettes de la société
Le choix entre IR et IS a des conséquences lourdes à long terme

Fiscalité

Ce qu’il fautsavoir

À l’impôt sur le revenu, les associés sont imposés sur leur quote-part de revenus fonciers. À l’impôt sur les sociétés, la société est imposée et les biens sont amortissables, mais la plus-value de revente est calculée différemment. Le choix se fait après simulation.

Les règles fiscales évoluent avec chaque loi de finances. Elles sont vérifiées et chiffrées pour votre situation avant toute recommandation. Cette fiche ne constitue pas un conseil personnalisé.

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